Des mesures exceptionnelles vont être temporairement mises en place pour les donations familiales afin de flécher l'épargne des Français vers les entreprises. Les dons d'argent -jusqu'à 100.000 euros- destinés à construire ou rénover une habitation principale seront exonérés de fiscalité.

Alors que l'Insee s'attend à ce que l'épargne des Français atteigne 100 milliards d'euros à la fin de l'année, selon son enquête sur le moral des ménages publiée ce mercredi 29 juillet, une partie de cette somme colossale pourrait faire un saut de génération. 

L'une des mesures (article 4) du troisième projet de loi de finances rectificative, définitivement voté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 juillet, prévoit en effet que les dons d'argent jusqu'à 100.000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant soient exonérés de droits de mutation jusqu'au 30 juin 2021.

Pour bénéficier du dispositif, cet argent doit être affecté à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique également effectués dans une résidence principale. Dans ce deuxième cas, les opérations doivent être éligibles à Ma Prime Rénov', l'aide de l'Etat qui peut prendre en charge une partie des coûts des travaux d'économie d'énergie pour les propriétaires.

Si le donateur donne à différents descendants, la somme de ses donations bénéficiant de cette nouvelle exonération ne peut pas excéder 100.000 euros. Enfin, cet abattement ne pourra pas être cumulé avec d'autres avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt Madelin, le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique ou encore Ma Prime Rénov'.

A noter que ce système n'est pas uniquement réservé aux particuliers construisant ou rénovant leur logement. Le même abattement est en effet prévu pour des dons finançant la création ou le développement d'une petite entreprise. Encore une fois sous certaines conditions : par exemple moins de 50 salariés, direction assurée par le donataire pendant au moins trois ans, nature de l'activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), création il y a  moins de cinq ans.

Dans tous les cas, ce dispositif peut non seulement s'ajouter à l'abattement de 100.000 euros déjà en place lorsqu'un parent donne à un enfant (31.865 euros entre grand-parent et petit-enfant et 5.310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant) mais aussi à l'exonération des dons familiaux en argent de 31.865 euros (avant les 80 ans du donateur). Autrement dit, si toutes les conditions sont remplies, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 231.865 euros exonérés de fiscalité de la part d'un parent.